Aujourd’hui marque une nouvelle étape dans la reconnaissance et la protection des personnes en situation de vulnérabilité financière.

Par un décret modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la fragilité financière de leurs clients, le Gouvernement concrétisera, dans les prochains jours, des engagements forts pris auprès de la représentation nationale lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Alors que les propositions émanant des oppositions de gauche ont été invalidées pour leur inopérance et leurs possibles « effets secondaires » fâcheux, notre majorité n’est pas restée inactive et s’est emparée de la problématique de la fragilité, pour lui apporter une réponse à la fois cohérente avec l’existant et exigeante compte tenu des circonstances actuelles.

Consacrant une part importante de mon mandat à l’amélioration de notre politique d’inclusion bancaire, j’ai veillé, dès le début de la crise, à interpeller les pouvoirs publics et les réseaux bancaires sur les risques d’aggravation des situations de fragilité préexistantes et de basculement de certaines franges de la population dans la précarité financière, à mesure que les conséquences économiques de la crise se feraient ressentir.

Pour anticiper et maîtriser toute recrudescence de la vulnérabilité financière, j’ai formulé des propositions au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Je le remercie de les avoir examinées avec attention et d’avoir fait le choix de les inscrire au cœur du décret à paraître.

Opérationnelles d’ici la fin de l’année courante, ces mesures actent :

  • le raccourcissement à 1 mois (contre 3 aujourd’hui) de la période sur laquelle sont constatés les incidents de paiement, de façon à déclencher plus rapidement le mécanisme de plafonnement des frais ;
  • le nombre de 5 incidents permettant de qualifier un client comme fragile, ce qui contribuera à clarifier et harmoniser les pratiques des différentes banques;
  • le reconnaissance de l’état de fragilité financière pour une durée minimale de 3 mois à compter de son diagnostic, ce qui permettra de maintenir le plafonnement des frais d’incidents bancaires tout au long de la période ;
  • le bénéfice du mécanisme de plafonnement des frais ouvert aux personnes en surendettement durant toute la durée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP).

Pour consolider ces mesures et s’assurer de leur mise en œuvre transparente, le Gouvernement a choisi de renouveler sa confiance au secteur bancaire, mais souhaite également rendre les contrôles plus contraignants avec la sanction du « name and shame » pour les établissements qui ne se conformeraient pas aux engagements de plafonnement des frais.

Outre la mobilisation des Parlementaires de la majorité autour du Ministre de l’Économie que je tiens à saluer, la parution de ce décret marque l’aboutissement de plusieurs mois de travail, en lien avec les acteurs du secteur bancaire et les associations de défense des consommateurs, pour tenter de rénover notre politique d’inclusion bancaire, afin qu’elle fournisse à nos concitoyens les plus fragiles des protections concrètes, efficaces et pérennes pour faire face à l’ampleur de la crise.

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