Article paru dans Le Parisien le 8 février 2022, par Victor Tassel.

Les discussions sur une directive européenne sur le crédit à la consommation doivent aboutir, d’ici à septembre, à un meilleur encadrement des acteurs du marché qui échappent, pour l’instant, à toute régulation.

Le paiement en plusieurs fois facilite les achats de millions de Français. Mais son utilisation comporte des risques. Assimilé à un « minicrédit », il peut entraîner les particuliers dans un cercle vicieux. D’autant plus que les acteurs du marché échappent, pour l’instant, à toute régulation.

La durée de remboursement est limitée à 90 jours (trois mois) et le paiement de frais ou d’intérêts est considéré comme « négligeable ». Le paiement fractionné n’entre donc pas dans le champ de la loi Lagarde, qui régit le crédit à la consommation.

« Nous sommes très attentifs aux modalités de commercialisation des paiements fractionnés. Avant de souscrire, le client doit être conscient qu’il s’agit d’un crédit, il doit pouvoir appréhender son coût global », prévient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme du secteur.

La solvabilité des clients peu ou pas vérifiée

En octobre 2021, le député (LREM) Philippe Chassaing a appelé à un encadrement plus strict du marché dans son rapport sur le surendettement remis à Bercy. « Le problème, c’est que les acteurs ne vérifient pas, ou peu, la solvabilité des consommateurs, souligne le parlementaire. Certains peuvent multiplier les paiements en plusieurs fois et se retrouver en grande difficulté ensuite. » « Le paiement fractionné est une bonne chose, pour aider certains ménages, résume-t-il. Mais il ne doit pas devenir un palliatif. »

« Souvent, le taux d’intérêt n’est pas affiché, le consommateur se retrouve trompé ou mal informé, renchérit Matthieu Robin, chargé de mission à l’UFC-Que choisir. Par ailleurs, le Code de la consommation ne s’applique pas non plus, donc les frais de retard ne sont pas plafonnés. »

Face à aux risques de dérives, une nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation, englobant ces nouvelles pratiques, est en discussion à Bruxelles. Une version finale du texte ne devrait aboutir qu’en septembre 2022, au mieux, malgré l’insistance du gouvernement français pour accélérer le processus. L’obligation de faire apparaître l’échéancier avant la souscription, d’interroger les relevés de compte des clients pour s’assurer de leur solvabilité ou limiter le taux d’intérêt réel font partie des pistes sérieuses à l’étude.

Les acteurs du secteur mettent en garde contre une « surrégulation »

Tout cela ne semble pas « délirant », aux yeux de Marc Lanvin, directeur général adjoint de FLOA Bank, leader du marché. « Nous pensons aussi qu’il faut un encadrement des acteurs, mais dans des proportions acceptables. Le paiement fractionné ne peut pas être régi par les mêmes règles qu’un crédit à la consommation de 15 000 euros sur six ans ! » prévient-il.

« Si les autorités vont trop loin, cela risque de faire mal aux commerçants et aux consommateurs, abonde Louis Chatriot, PDG d’Alma, autre acteur du secteur. Une surrégulation amputerait le pouvoir d’achat des Français. »

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