Aujourd’hui, l’Assemblée Nationale achève l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire par un article visant à annuler l’ensemble des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles et les allocataires du revenu de solidarité active (R.S.A.) pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. 

Le Gouvernement – en concertation avec les Députés de la majorité – a fait le choix de supprimer cet article, introduit par un amendement socialiste au Sénat, au profit de mesures plus cohérentes, auxquelles j’ai eu à réfléchir dans le cadre de mon rapport sur l’inclusion bancaire. C’est donc une décision à laquelle je souscris pleinement.

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Derrière les bonnes intentions affichées par cet article, une lecture plus fine permettait néanmoins d’en identifier les limites. Outre sa probable irrecevabilité juridique et le signal négatif adressé aux banques – auxquelles nous demandons actuellement une mobilisation accrue –, il aurait également affaibli le dispositif de plafonnement mis en œuvre depuis décembre 2018 et dont l’efficacité ne cesse de se confirmer au fil des mois. Plus grave encore : en augmentant le risque d’impayés, il aurait intensifié les difficultés des ménages modestes à accéder au crédit.

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Par-delà ce diagnostic, je me félicite que les propositions que j’ai adressées au Gouvernement aient été retenues pour fonder la réponse de notre majorité au défi de l’inclusion bancaire en cette période de crise. S’appuyant sur l’existant pour être applicables à brève échéance, ces propositions consistent notamment dans :

  • le renforcement du contrôle de la fragilité financière assorti d’une publicité des critères retenus par chaque banque pour apprécier ce phénomène, afin de donner une information transparente et claire au client ;
  • le déclenchement plus rapide du mécanisme de plafonnement grâce à un raccourcissement de la période sur laquelle sont constatés les incidents de paiement donnant lieu à une catégorisation comme « client fragile » ;
  • la poursuite de la promotion de l’offre spécifique qui profite à un nombre croissant de bénéficiaires du fait de sa capacité de protection (+ 109 000 personnes couvertes entre 2018 et 2019).

 Ces annonces, qui seront prochainement suivies d’effets, marquent l’aboutissement de plusieurs mois de travail, en lien avec les acteurs du secteur bancaire et les associations de défense des consommateurs, pour tenter de rénover notre politique d’inclusion bancaire, afin qu’elle soit un levier efficace pour protéger nos concitoyens les plus fragiles y compris en temps de crise.

 

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