Audition de la Fédération Bancaire française, qui représente l’ensemble des banques implantées sur le territoire national

Être député, c’est certes voter les lois, mais c’est aussi savoir prendre le temps d’expliquer à nos concitoyens le cadre et les travaux préparatoires qui concourent à leur élaboration. Comme je m’y étais engagé, je souhaite aujourd’hui dédier cet article au travail que j’effectue au sein de la mission d’information « flash » sur l’inclusion bancaire, dont je suis le rapporteur. 

Siéger à la Commission des Finances a été décisif dans le choix de la mission

Si tous les députés sont appelés à veiller à la bonne gestion des deniers publics et à en rendre compte aux citoyens, appartenir à la Commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire rend cette mission plus centrale encore

Chargé, dans ce cadre, d’un rapport spécial intitulé « Économie, statistiques et études économiques », j’ai été amené, avec mon collègue Alexandre Holroyd, à travailler sur les crédits de la mission « Économie » consacrés à l’Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), à la Direction générale du Trésor (DG-Trésor) et au remboursement à la Banque de France des missions qu’elle exerce pour le compte de l’État.

Le champ de ce rapport spécial est donc très large, recouvrant des thèmes variés, tels que le développement de l’innovation dans la gestion du service public, la rationalisation des réseaux de l’État à l’étranger pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, ou encore l’accompagnement des publics financièrement fragiles, dans la mesure où la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement, qui mobilisent des moyens importants.

De fil en aiguille, je me suis donc intéressé au sujet des quelque 3,6 millions de personnes en fragilité financière et à la manière de détecter au plus tôt les « signaux faibles », afin de mieux accompagner les individus et leur éviter la spirale du surendettement, trop souvent responsable de drames personnels et familiaux.

 

La genèse : un « coup de projecteur » médiatique et politique sur les frais bancaires abusifs m’a permis de faire le lien entre la fragilité financière et l’exclusion bancaire

En septembre 2018, à l’occasion d’une rencontre avec la Banque de France et la Fédération bancaire française, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire exprimait le souhait du Gouvernement que les banques limitent les frais facturés aux clients les plus fragiles : « Aujourd’hui, ceux qui sont les plus modestes sont ceux qui sont le plus exposés à ces frais. Certains, qui ont peu de revenus, pas de salaire, peuvent payer jusqu’à 400, 500, 600 euros par an de frais bancaires. C’est inacceptable ». Le ministre obtenait ainsi leur plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les quelque 350 000 bénéficiaires de « l’offre spécifique » qui, depuis 2014, prévoit l’accès des publics les plus fragiles à un ensemble de services bancaires de base (tenue de compte, carte de paiement et de retrait, possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements) au coût modéré de 3 euros par mois maximum. Dans l’optique d’étendre cette offre, que seuls 10% de clients fragiles avaient souscrite, le ministre misait sur la coopération avec les établissements bancaires.

Trois mois plus tard, en décembre, dans le contexte de la crise sociale et des revendications des « Gilets Jaunes », le Président de la République demandait des efforts accrus aux acteurs bancaires. Il obtiendrait le gel des hausses tarifaires pour 2019 ainsi que le plafonnement pérenne des frais de dépassement de découvert pour les 3,6 millions de Français les plus fragiles.

À la faveur de ces deux annonces, « l’inclusion bancaire » est devenue un sujet d’actualité et de politique publique à part entière avec deux objectifs principaux : d’une part, permettre à tous l’accès à un compte et à des moyens de paiement appropriés ; d’autre part, accompagner les personnes financièrement fragiles pour mieux prévenir le surendettement et en limiter les conséquences.

Le cadre de la mission « flash » : du temps des auditions au temps des propositions

Considérant la situation financière préoccupante de millions de ménages français et les phénomènes d’exclusion qui en découlent, la mission d’information « flash » constitue un cadre propice à la rencontre des acteurs institutionnels, bancaires et associatifs en prise avec les problématiques de fragilité financière. L’enjeu de ces rencontres est de :

  • dresser un état des lieux de la question à la lumière de leurs différents points de vue ;
  • évaluer l’efficacité et les écueils des dispositifs en vigueur en se fondant sur leur expertise ;
  • faire des recommandations pour améliorer l’existant.

Audition de la Direction Générale du Trésor pour suivre la mise en place des mesures annoncées par le Gouvernement à destination des publics fragiles

La première phase est celle des auditions qui, chaque semaine, me permettent de découvrir un nouveau pan de l’accompagnement des personnes en fragilité financière et d’affiner ainsi ma connaissance de l’inclusion bancaire. À l’instar de la première audition menée auprès du Gouverneur de la Banque de France, la plupart des entretiens ont lieu à Paris, soit à l’Assemblée nationale, soit au siège des institutions que je sollicite. Mais j’ai aussi à cœur d’interpeller les acteurs financiers et associatifs en circonscription, pour qu’ils m’exposent la manière dont ils appliquent la politique nationale, les problèmes qu’ils ont pu rencontrer et les bonnes pratiques qu’ils ont mises en place pour y répondre. Bénéficier de ce regard complémentaire entre l’échelle centrale de la décision et l’échelle locale de la mise en œuvre me permet d’apprécier l’esprit qui sous-tend chaque action du processus d’inclusion bancaire, mais aussi ses dysfonctionnements et ses limites.

À travers ces auditions, plusieurs thèmes-clés sont régulièrement abordés.

  • D’abord, la détection des publics financièrement fragiles (« scoring »), en particulier grâce à un travail mené en bonne intelligence avec la Fédération bancaire française (FBF), représentant les banques installées en France.
  • Ensuite, l’éducation financière et budgétaire que j’ai pu évoquer – entre autres –avec le Délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ainsi qu’avec la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), car il est impératif, dès l’école, de mieux sensibiliser les jeunes Français à la bonne gestion d’un budget, pour éclairer leurs choix de futurs consommateurs et de citoyens responsables.
  • Mais également la prévention du surendettement et l’accompagnement des personnes touchées par ce fléau, dont j’ai pris la pleine mesure en échangeant à plusieurs reprises avec les banques et les acteurs associatifs comme Crésus, le Secours Catholique, Familles rurales, UFC-Que choisir, ou encore l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), ainsi qu’avec leurs antennes départementales (UDAF de Dordogne, CCAS de Saint-Léon-sur-l’Isle, ), sans oublier les Points Conseil Budget (PCB). Après deux ans d’expérimentation, ces lieux ouverts à tous, qui prodiguent des conseils gratuits et confidentiels aux plus fragiles de nos concitoyens, vont d’ailleurs être étendus à l’ensemble du territoire dans le cadre du Plan Pauvreté avec un objectif de 150 implantations en 2019 et 400 d’ici 2020.
  • Enfin, le recours au microcrédit – essentiel pour l’insertion professionnelle, le portage de projets entrepreneuriaux et le retour à l’emploi des personnes n’ayant pas accès au système bancaire traditionnel (allocataires des minima sociaux, chômeurs, …) –, que promeut notamment l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).

La deuxième étape consiste à organiser le contenu de ces diverses rencontres, avec le concours de l’Administrateur de l’Assemblée rattaché à la mission. Cet exercice mêlant la synthèse et l’analyse se matérialise par la rédaction d’un rapport, qui rappellera le fruit des investigations menées pour aboutir, in fine, à une somme de préconisations tournées vers l’encadrement des frais d’incident bancaire, la meilleure détection de la fragilité financière et le retour des personnes touchées par cette dernière vers une situation plus stable et plus sereine.

La troisième séquence, prévue pour la fin du mois de juin, sera dédiée à la présentation du rapport en Commission des Finances. Rendu public sur le site de l’Assemblée nationale, il pourra être consulté par tous ceux qui le souhaiteront.

 

Les perspectives de la mission flash : du temps de l’évaluation au temps des décision

 De fait, ce rapport ne se bornera pas à poser un diagnostic, mais suggérera des recommandations opérationnelles, dont la puissance publique, la représentation nationale et les acteurs du monde bancaire pourront s’inspirer pour faire progresser la politique d’inclusion bancaire. En tout état de cause, il faudra évaluer la portée de ces préconisations, afin de les amender et/ou les systématiser en cas de résultats probants.

 Pour l’heure, il m’importait déjà de faire œuvre de pédagogie en vulgarisant le contenu de mes travaux, sans pour autant les simplifier à l’excès. J’ai conscience que les aspects techniques de l’inclusion bancaire rendent difficile l’exercice de communication sur le sujet, mais je sais aussi qu’il s’agit d’un enjeu essentiel pour des millions de ménages français.

 C’est à la (re)connaissance de ces « invisibles », qui passaient jusqu’ici sous le radar des politiques publiques, et à l’amélioration de leur quotidien que tend mon travail. En sensibilisant l’opinion et les pouvoirs publics au défi de l’inclusion bancaire, mais aussi en agissant sur les politiques publiques pour créer de nouveaux leviers de changement, les publics financièrement fragiles pourront être mieux identifiés dans le paysage social et plus facilement ciblés par des programmes adéquats.

 Mais il faudra aller plus loin et chercher à approfondir l’inclusion bancaire à travers des prismes spécifiques. Convaincu que l’action publique doit se concevoir selon une « logique de réseau » plutôt qu’une « logique de silo », j’aspire à établir des ponts entre les politiques publiques.

 À cet égard, je crois intéressant d’aborder la thématique de l’inclusion bancaire sous l’angle de l’accès au crédit des personnes financièrement fragiles en vue de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Voilà comment faire utilement le lien entre l’inclusion bancaire et les enjeux de transition écologique et solidaire – qui sont deux pierres angulaires de notre pacte social.

Audition du Délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes pour sensibiliser les jeunes à l’éducation budgétaire et financière

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